Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le A intitulé : « Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres » est complété par les dispositions suivantes : « Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement : « Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.
2. 1
3. Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
4. Article 2
5. 2
6. Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
7. Article 4
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe