1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
3. Art. 29
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 150-0 D ter
6. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
7. - Code général des impôts, CGI.
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code général des impôts, CGI.
10. Art. 13, Art. 150 quinquies
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code général des impôts, CGI.
13. Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la sécurité sociale.
16. Art. L136-6
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code général des impôts, CGI.
19. Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code général des impôts, CGI.
22. Art. 150-0 F
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code général des impôts, CGI.
25. Art. 244 bis B
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code général des impôts, CGI.
28. Art. 1417
29. IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
30. Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
31. B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
32. V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.