Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
RattachementOutre-mer
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026872909
Texte parentLEGITEXT000026872634
Référencearticle 110 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2335-2-1
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