Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le V de l'article L. 541-10-1 est abrogé ;
3. 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 est supprimée ;
4. 3° L'article L. 541-10-6 est ainsi modifié :
5. a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
6. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » ;
8. 4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-8 est supprimée.
9. II. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
10. 1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdeciessont abrogés ;
11. 2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
12. a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
13. b) Le 3 est abrogé ;
14. 3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des douanes
Divisions : Art. 266 quaterdecies
A modifié :