Référencearticle 4 du décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret du 25 mars 1993
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
4. Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
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