Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2012

NatureDécret

Signé le27 décembre 2012

Publié le29 décembre 2012

Articles5 articles en vigueur

NORDEFD1235883D

IdentifiantLEGITEXT000026879617

Référence

Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012  relatif à la politique immobilière du ministère de la défense, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Administrations. Objet : modification des dispositions de la partie V (partie réglementaire) du code de la défense relatives à la politique immobilière du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret redéfinit, clarifie et simplifie l'organisation et les procédures applicables au sein du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement, de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000026879626

A modifié :

Code de la défense. : art. R5111-7, art. R5114-8, art. R5111-9, art. R5111-10, art. R5114-4, art. R5114-6, art. R5114-10, art. R5114-11, art. R5111-7-1

Article 2 LEGIARTI000026879628

A modifié :

Code de la défense. : art. D5131-4, art. R5131-4, art. D5131-5, art. R5131-5, art. D5131-6, art. D5131-7, art. D5131-11, art. R5131-11, art. D5131-12, art. D5131-13, art. D5131-14, art. D5131-15, art. R5131-1, art. R5131-2, art. R5131-3, art. D5131-8, art. R5131-8, art. D5131-9, art. R5131-9, art. D5131-10
Divisions : Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme ; Section 1 : Politique immobilière de la défense ; Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale ; Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme ; Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement ; Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

Article 3 LEGIARTI000026879631

A modifié :

Code de la défense. : art. D5321-1, art. D5341-3, art. D5351-3, art. D5361-3, art. D5371-3, art. D5381-1, art. D5382-1, art. R5341-1, art. R5351-1, art. R5361-1, art. D5361-2, art. D5371-2, art. R5371-1, art. D5341-2, art. D5351-2

Article 4 LEGIARTI000026879635

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret du 25 mars 1993

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

4. Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000026879633

1. Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Textes cités liens · DILA3

Code de la défense. (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'aviation civile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →