Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 14 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000026882457
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D5341-3 du Code de la défense (version du 30 décembre 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
2. 1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
3. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
4. 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
5. 4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
6. 5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.