Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : ― précision des modalités de transmission des DPE à l'ADEME ; ― prorogation de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012. Entrée en vigueur : ― le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l'ADEME ; ― prorogation immédiate de la validité des DPE tel qu'il était défini initialement. Notice : le présent arrêté : ― définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d'en garantir leur confidentialité ; ― proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-5-5, R. 134-5-6 et R. 271-1 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,