Texte publié au Journal officiel
1. 1. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
2. 2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
3. 3. Les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 » de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 ».
4. 4. L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2012 : art. 3
- Arrêté du 27 janvier 2012 : art. 2
- Arrêté du 17 octobre 2012 : art. 2, art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe