Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2012 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026880873

Texte parentLEGITEXT000026880865

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 30 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.