Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux
IdentifiantLEGIARTI000026881411
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 14 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article R. 221-15, les mots : « chez les hôteliers ou logeurs, » sont supprimés.
2. II. ― L'article R. 221-21est abrogé.
3. III. ― L'article R. 221-35 est abrogé et la référence : «, R. 221-35 » est supprimée à l'article R. 221-48.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R221-35, art. R221-21
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R221-15, art. R221-48
Aller plus loin
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