Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026881389
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 15 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 142-27-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant le tribunal de grande instance. »