Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000026881391

Texte parentLEGITEXT000026881356

Référencearticle 16 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 143-29-1 du même code, la référence à l'article R. 143-29 est remplacée par la référence à l'article R. 143-28-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R143-29-1

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