Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
RattachementSection 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
IdentifiantLEGIARTI000026881415
Texte parentLEGITEXT000026881356
Référencearticle 2 du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1406 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. »