Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881479
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 12 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du même code, les mots : « du dernier alinéa » et les mots : « et des cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R133-29

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026881479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.