Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012

NatureDécret

Signé le28 décembre 2012

Publié le30 décembre 2012

Articles29 articles en vigueur

NORBUDS1238273D

IdentifiantLEGITEXT000026881461

Référence

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants au moins pour la garantie du risque maladie. Objet : modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de la modulation des versements provisionnels sur la base du revenu estimé de l'année en cours, de la radiation d'office, de la modification de fréquence de paiement en cours d'année ainsi que des dispositions de taxation forfaitaire en l'absence de déclaration de revenu. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 28. Notice : ce décret réduit l'écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations. Il précise les conditions d'application de la régularisation anticipée des cotisations et de l'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés. Il prévoit également les conditions de la modulation de ces mêmes cotisations sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Il met en œuvre une taxation d'office progressive en cas de non-déclaration de revenu et organise une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d'activité en vue de la radiation d'office. Enfin, ce texte harmonise le mode calcul et le recouvrement des cotisations de base entre les régimes et assouplit le changement de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI). Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 37 et 123 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 37 et 123 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000026881466

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R115-5

Article 2 LEGIARTI000026881468

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R131-1

Article 3 LEGIARTI000026881514

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R131-3

Article 4 LEGIARTI000026881471

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R131-4, art. R131-5

Article 5 LEGIARTI000026881516

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-9

Article 6 LEGIARTI000026881473

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-29-2, art. R133-29-3
Divisions : Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-30, art. R133-29-1

Article 7 LEGIARTI000026881518

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-24

Article 8 LEGIARTI000026881520

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-25

Article 9 LEGIARTI000026881522

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-26

Article 10 LEGIARTI000026881475

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-27

Article 11 LEGIARTI000026881525

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-28

Article 12 LEGIARTI000026881479

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-29

Article 13 LEGIARTI000026881492

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-29-1

Article 14 LEGIARTI000026881494

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-30-2-2

Article 15 LEGIARTI000026881496

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R241-2

Article 16 LEGIARTI000026881498

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R241-3

Article 17 LEGIARTI000026881481

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-13

Article 18 LEGIARTI000026881483

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-14

Article 19 LEGIARTI000026881486

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R243-22, art. R243-53, art. R612-20, art. R242-15, art. R242-16, art. R243-20

Article 20 LEGIARTI000026881500

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-19

Article 21 LEGIARTI000026881488

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-20

Article 22 LEGIARTI000026881502

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-21

Article 23 LEGIARTI000026881504

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-22

Article 24 LEGIARTI000026881506

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-23

Article 25 LEGIARTI000026881508

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-25

Article 26 LEGIARTI000026881510

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-26

Article 27 LEGIARTI000026881490

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R130-1, art. R243-22-1, art. R243-24, art. R243-26, art. R242-13-1

Article 28 LEGIARTI000026881512

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.

2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.

Article 29 LEGIARTI000026881477

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (V)

LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123 · application

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →