Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026881498

Texte parentLEGITEXT000026881461

Référencearticle 16 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 241-3 du même code, la référence à l'article : « R. 242-16» est remplacée par la référence à l'article : « L. 131-6-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R241-3

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