Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881516
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 5 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 114-11, il est inséré la référence à l'article L. 133-6-5 ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 133-30-2-2. »