Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que les cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5» sont supprimés ;
3. 2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « IV. ― Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 133-27.
5. « Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-26