Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026881506

Texte parentLEGITEXT000026881461

Référencearticle 24 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 723-23 du même code, les mots : « avocats non salariés» sont remplacés par les mots : « avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-23

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