Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881525
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 11 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 133-28 du même code, après les mots : « relative au remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 ».