Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881494
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 14 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 133-30-2-2 du même code, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception» sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».