Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881468
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 2 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L. 642-2, » sont supprimés.