Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881504
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 23 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 723-22 du même code, les mots : « à titre libéral» sont remplacés par les mots : « en qualité de travailleur indépendant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R723-22

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