Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881514
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 3 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 131-3 du même code, les mots : « de l'article L. 131-6-3 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 ».