Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881518
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 7 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-24 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence à l'article : « R. 243-20-2 », sont ajoutés les mots : «, R. 243-21 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 131-6» sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».