Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881496
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 15 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-2.-La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.
3. « Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 et celles mentionnées à l'article L. 722-1. »