Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881481
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 17 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 242-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « d'allocations familiales » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales» sont remplacés par les mots : « le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales ».