Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026881490

Texte parentLEGITEXT000026881461

Référencearticle 27 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 130-1, R. 242-13-1, R. 243-22-1, R. 243-24 et R. 243-26 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R130-1, art. R243-22-1, art. R243-24, art. R243-26, art. R242-13-1

Aller plus loin

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