Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881520
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 8 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 133-25 du même code, après les mots : « des cotisations d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et contributions sociales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R133-25

Aller plus loin

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