Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881500
Texte parentLEGITEXT000026881461
Référencearticle 20 du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 723-19.-Pour le calcul de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer, à la Caisse nationale des barreaux français, leur revenu d'activité au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
3. « En cas d'absence de déclaration, les dispositions des articles R. 242-14 sont applicables. »