Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026881540
Texte parentLEGITEXT000026881528
Référencearticle 1 du décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
3. 2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
4. II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».