Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 612-6 du même code, il est rétabli un article D. 612-7 ainsi rédigé : « Art. D. 612-7.-I. ― Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5. « II. ― La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes : « 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. « 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante :
2. R = 0,13 × t × (s ― revenu d'activité) 0,13 × t
3. « R =
4. × (s ― revenu d'activité)
5. p
6. « Où : « a) " t ” est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; « b) " p ” est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ; « c) " s ” est le montant du seuil mentionné au I du présent article. « Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D612-7