Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1520 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026882749
Texte parentLEGITEXT000026882740
Référencearticle 3 du décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 6 bis du décret du 11 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6 bis.-La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.»
3. II. ― Au titre de l'année 2013, la valeur du point définie en application de l'article 6 bis du décret susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est assortie d'un coefficient égal à 0,75.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 Divisions : Art. 6 bis
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