Article 1 LEGIARTI000026882745
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureDécret
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
Articles7 articles en vigueur
NORAFSS1240050D
IdentifiantLEGITEXT000026882740
Publics concernés : artisans, industriels, commerçants et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Objet : financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret institue un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des indépendants afin de financer les prestations de capital-décès des retraités servies par les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants. Le décret instaure également un prélèvement sur le produit des cotisations des régimes invalidité-décès afin de financer les points gratuits attribués au titre des périodes d'invalidité par le régime complémentaire d'assurance vieillesse. En outre, il autorise le versement d'une soulte par le régime invalidité-décès des artisans au nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse créé au 1er janvier 2013 pour l'attribution par ce régime de droits gratuits des invalides au titre des périodes d'invalidité antérieures à 2013 non liquidées. Enfin, la date de revalorisation de la valeur du point du régime RCE-BTP géré par le régime social des indépendants est fixée au 1er avril afin de l'aligner sur celle des autres régimes du RSI. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et le texte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-1, L. 635-3 et L. 635-6 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026882747
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D635-17
Article 3 LEGIARTI000026882749
A modifié :
- Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
Divisions : Art. 6 bis
Article 4 LEGIARTI000026882757
1. Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code, avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Article 5 LEGIARTI000026882751
1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Article 6 LEGIARTI000026882753
1. Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7 LEGIARTI000026882755
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2012).