Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026882751

Texte parentLEGITEXT000026882740

Référencearticle 5 du décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.

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