Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1520 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026882747
Texte parentLEGITEXT000026882740
Référencearticle 2 du décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° Les mots : « Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité » sont remplacés par les mots : « Le versement de la cotisation ».