1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1497 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883049
Texte parentLEGITEXT000026883045
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