Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Elle n'est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 €. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 26 novembre 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026883051
1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
2. 1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
3. 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
Article 2 LEGIARTI000026883049
1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Article 3 LEGIARTI000026883050
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte