1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1497 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883050
Texte parentLEGITEXT000026883045
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