Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2001 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 septembre 2001
RattachementTitre II : Gestion, administration et conservation du domaine immobilier
IdentifiantLEGIARTI000026883146
Texte parentLEGITEXT000026883126
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 septembre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →
1. Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :
2. - assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;
3. - recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.
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