Arrêté du 21 septembre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteArrêté du 21 septembre 2001
RattachementTitre III : Préparation, conduite et exécution des opérations d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000026883135
Texte parentLEGITEXT000026883126
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 septembre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

2. Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants :

3. - examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ;

4. - choix de sa localisation ;

5. - approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ;

6. - approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ;

7. - décision de financement ;

8. - prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage.

9. Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants :

10. - études nécessaires à la définition du programme de l'opération ;

11. - détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ;

12. - choix du processus de réalisation ;

13. - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ;

14. - passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ;

15. - exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ;

16. - passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ;

17. - réception des ouvrages ;

18. - clôture de l'opération ;

19. - mise en œuvre des garanties.

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