1. Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Arrêté du 28 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884532
Texte parentLEGITEXT000026884521
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