Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrêtent :
1. Le budget primitif pour 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est arrêté en recettes et en dépenses à 177 400 euros, répartis au sein des enveloppes limitatives suivantes : 134 400 euros au titre de l'enveloppe de personnel, 40 000 euros au titre de l'enveloppe de fonctionnement et 3 000 euros au titre de l'enveloppe d'investissement.
2. Il est équilibré par un prélèvement de 177 400 euros sur le fonds de roulement.
1. Les dépenses de l'établissement public réparties par enveloppes sont présentées dans le tableau annexé au présent arrêté.
1. Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
1. Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A N N E X E
2. BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES COMPAGNON DE LA LIBÉRATION
3. Compte de résultat prévisionnel agrégé
| CHARGES | BUDGET prévisionnel 2012 | PRODUITS | BUDGET prévisionnel 2012 |
| Personnel | 134 400,00 € | Subventions de l'Etat | 0,00 € |
| Ressources fiscales | 0,00 € | ||
| Fonctionnement autres que les charges de personnel | 40 000,00 € | Autres subventions et dotations | 0,00 € |
| Intervention (le cas échéant) | Ressources propres et autres | 0,00 € | |
| Total des charges | 174 400,00 € | Total des produits | 0,00 € |
| Résultat prévisionnel : bénéfice | Résultat prévisionnel : perte | 174 400,00 € | |
| Total équilibre du CR | 174 400,00 € | Total équilibre du CR | 174 400,00€ |
4. Tableau de financement prévisionnel agrégé
| CHARGES | BUDGET prévisionnel 2011 | PRODUITS | BUDGET prévisionnel 2011 |
| Insuffisance d'autofinancement | 174 400,00 € | Capacité d'autofinancement | |
| Investissements | 3 000,00 € | Subventions d'investissement de l'Etat | 0,00 |
| Autres subventions d'investissement et dotations | 0,00 € | ||
| Autres ressources | |||
| Total des emplois | 177 400,00 € | Total des ressources | |
| Apport au fonds de roulement | Prélèvement sur le fonds de roulement | 177 400,00 € |
Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, T.-X. Girardot La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2012).