Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884533

Texte parentLEGITEXT000026884521

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.

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