Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026884724
Texte parentLEGITEXT000026884714
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :

2. 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :

3. 11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

4. 238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

5. 440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;

6. 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 019 695 euros ;

7. 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 755 046 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026884724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.