Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026884975

Texte parentLEGITEXT000026884965

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

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