Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Publics concernés : agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières en tant que retraités ou invalides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : en vertu de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du même code, les industries électriques et gazières et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont autorisées à verser certaines prestations familiales à leurs agents actifs, retraités ou invalides. Dans un souci de simplification et de bonne administration, il est mis fin à cette dérogation : à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents des industries électriques et gazières recevront des caisses d'allocations familiales l'intégralité des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre. Cette réforme concerne l'ensemble des agents qui reçoivent des prestations familiales de la part des industries électriques ou gazières ou de la CNIEG, que ces agents soient actifs ou inactifs, qu'ils résident en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion, ou à l'étranger. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-4 ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012,