1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1526 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026885459
Texte parentLEGITEXT000026885448
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