Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 111-20-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-20-6. - I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
3. a) Bâtiments à usage d'habitation ;
4. b) Bureaux ;
5. c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
6. d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
7. e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
8. f) Hôtels ;
9. g) Restaurants ;
10. h) Commerces ;
11. i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
12. j) Etablissements de santé ;
13. k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
14. l) Aérogares ;
15. m) Tribunaux, palais de justice ;
16. n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
17. II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-20-6